Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités financières applicables aux prestations commandées via la plateforme Panio, ainsi qu'aux services fournis par Panio(mise en relation, encaissement sécurisé, séquestre, garantie).

L'artisan transmet un devis détaillé indiquant la nature de l'intervention, le prix toutes taxes comprises et le délai estimé. L'acceptation du devis par le client vaut commande ferme et entraîne l'obligation de procéder au paiement avant le déplacement de l'artisan.

Le client peut régler de deux manières :

• Paiement sécurisé en ligne via Stripe (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay) — les fonds sont bloqués (séquestre) puis libérés à l'artisan après validation de l'intervention.
• Paiement en espèces remis directement à l'artisan sur place, à la fin de l'intervention.

Aucun paiement en dehors de la plateforme ne peut être imposé au client. Tout contournement constitue une infraction aux CGU.

Les paiements en ligne sont opérés par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS niveau 1. Panione stocke aucune donnée bancaire. Les transactions sont chiffrées de bout en bout.

Les fonds encaissés via Stripe sont libérés à l'artisan après validation de la mission par le client (ou automatiquement passé un délai sans contestation). Une commission Panio est prélevée pour couvrir les frais de service.

En cas d'annulation avant intervention ou de prestation non réalisée, le client peut demander un remboursement intégral. Si la prestation est partiellement réalisée, le remboursement est proportionnel au travail effectué. La demande s'effectue depuis la mission concernée ; le remboursement est traité sous 7 à 14 jours ouvrés.

Le client peut annuler une mission à tout moment avant le départ de l'artisan, sans frais. Après le départ de l'artisan, des frais de déplacement peuvent être appliqués.

L'artisan peut également annuler une mission, sous réserve d'en informer le client le plus tôt possible. Les annulations abusives peuvent entraîner une sanction sur le compte.

Les artisans sont responsables de la conformité, de la qualité et de la garantie légale de leurs prestations. Panio n'intervient pas dans la réalisation technique des travaux mais facilite la résolution des litiges.

En cas de désaccord, le client et l'artisan sont invités à utiliser le module de litige intégré à la mission. Le support Panio intervient en médiation sous 72 heures. À défaut d'accord, la juridiction compétente est celle du siège social de Panio SAS.

Une facture est générée automatiquement à l'issue de chaque mission et accessible depuis l'espace utilisateur. Pour les paiements en espèces, l'artisan est responsable de l'émission de la facture conformément à ses obligations fiscales.